Dossier loi sur l'eau (IOTA) : quand est-il nécessaire et comment le constituer ?

La police de l'eau repose sur une nomenclature d'« Installations, Ouvrages, Travaux et Activités » (IOTA) annexée au code de l'environnement. Chaque rubrique décrit un type d'intervention sur l'eau ou les milieux aquatiques et fixe des seuils. En dessous du premier seuil, le projet n'est pas soumis ; entre les deux seuils, il relève de la déclaration ; au-delà, de l'autorisation environnementale.

Le raisonnement se fait projet par projet, à partir de faits mesurables : longueur de cours d'eau impactée, surface de zone humide détruite, surface imperméabilisée interceptée, volume prélevé. C'est pourquoi la première étape est toujours une lecture de site, jamais une lecture de plan seule.

Un même projet cumule fréquemment plusieurs rubriques. Le régime retenu est le plus contraignant de celles déclenchées : une seule rubrique en autorisation fait basculer l'ensemble du dossier en autorisation environnementale.

La déclaration est un régime déclaratif instruit par le service de police de l'eau de la DDT(M) ou de la DDPP selon les départements. Le service peut s'opposer, demander des compléments ou prescrire des mesures. Le projet n'est pas soumis à enquête publique.

L'autorisation environnementale est une procédure unique qui absorbe, quand c'est nécessaire, la dérogation espèces protégées, la demande de défrichement ou l'évaluation des incidences Natura 2000. Elle comporte une phase d'examen, une consultation du public et un arrêté préfectoral fixant les prescriptions du chantier et les suivis à réaliser.

Le choix du régime n'est pas une option de confort : il conditionne le calendrier du projet. Un dossier de déclaration mal calibré, requalifié en autorisation en cours d'instruction, coûte plusieurs mois.

Dans la pratique, les demandes de compléments portent presque toujours sur les mêmes sujets : une délimitation de zone humide non conforme aux critères pédologiques et floristiques, un état initial réalisé hors période favorable, des emprises de chantier oubliées, une compensation annoncée sans foncier identifié ni engagement de gestion dans le temps.

Le second facteur de retard est le calendrier : les inventaires ont des fenêtres écologiques. Un dossier lancé en octobre pour des travaux en février s'appuiera, au mieux, sur une expertise de potentialités qu'il faudra compléter au printemps suivant.

BIOTERIS réalise la lecture de site, la délimitation des zones humides, les inventaires nécessaires, la rédaction du dossier, puis le suivi de l'instruction jusqu'à la réponse du service instructeur. Nous restons ensuite mobilisables pendant les travaux pour vérifier que les mesures inscrites au dossier sont réellement appliquées sur le terrain.